présomption de droit

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• Présomption irréfragable — La présomption irréfragable en droit français interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code civil. L’article 1282 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier… …   Wikipédia en Français

• Presomption — Présomption Voir « présomption » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

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• Droit De L'exécution Des Peines En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français